Conditions générales d’utilisation
Notre Mémoire, le service d’Histoires de vie de SEM Sophie Entretien & Mémoire.
Applicables à compter du 11 septembre 2026.
Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Notre Mémoire, proposé par SEM Sophie Entretien & Mémoire, entreprise individuelle dont le siège est au 48 B rue Auguste Comte, 62230 Outreau, et dont les coordonnées complètes figurent aux mentions légales.
Notre Mémoire permet de composer le récit de la vie d’une ou plusieurs personnes, d’y réunir des textes, des photographies, des vidéos et des sons, et de le rendre consultable par les visiteurs qui scannent un QR code apposé sur un monument funéraire.
La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.
Notre Mémoire et l’activité d’entretien de sépultures sont deux offres distinctes. L’utilisation de l’une n’emporte aucun engagement au titre de l’autre.
Article 2 - Le compte
L’ouverture d’un compte est gratuite et ne donne, par elle-même, aucun droit de créer une Histoire de vie. Ce droit s’acquiert séparément, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions menées depuis son compte. Il s’engage à fournir une adresse électronique valide, seul moyen par lequel SEM le contacte.
Un compte peut être fermé à tout moment par son titulaire, en écrivant à l’adresse de contact. Les conséquences de cette fermeture sur les Histoires de vie dont il est propriétaire sont décrites à l’article 8.
Article 3 - Ce qui peut être déposé, et ce qui ne le peut pas
Le titulaire dépose des contenus sous sa seule responsabilité. Il garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les textes, images, vidéos et sons qu’il publie, ou qu’il a obtenu l’autorisation de leurs auteurs.
Sont interdits les contenus contraires à la loi, portant atteinte à la dignité des personnes, de nature haineuse, diffamatoire ou injurieuse, ainsi que tout contenu manifestement étranger à l’objet du service.
SEM ne relit pas les contenus déposés et n’exerce aucune modération a priori. Elle peut en revanche retirer un contenu manifestement illicite dont elle a connaissance, et en informe alors le titulaire du compte.
Article 4 - Les personnes dont on parle
Une Histoire de vie parle de personnes, dont certaines sont vivantes.
Le titulaire du compte s’assure d’avoir recueilli l’accord des personnes vivantes dont il publie le nom, l’image ou des éléments de vie sur la page accessible par QR code. Toute personne concernée peut demander le retrait de ce qui la concerne, à l’adresse de contact figurant aux mentions légales ; ce retrait est effectué sans délai et sans justification à fournir.
Cette demande de retrait n’a pas à être motivée, et elle est gratuite.
SEM ne se décharge pas pour autant de ses propres obligations au titre de la protection des données : elle reste tenue de faire droit aux demandes qui lui sont adressées, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Article 5 - Écrire à plusieurs
Le propriétaire d’une Histoire de vie peut inviter d’autres personnes à y écrire, au moyen d’un lien qu’il leur transmet lui-même.
Quiconque détient ce lien peut l’accepter, quelle que soit l’adresse électronique de son compte : le lien est le seul secret. Le propriétaire est donc invité à ne le transmettre qu’aux personnes concernées, et il peut annuler une invitation tant qu’elle n’a pas été acceptée.
Une invitation est valable trente jours.
Une personne invitée peut écrire dans l’Histoire, y ajouter des Moments, des souvenirs et des médias. Elle ne peut ni ouvrir l’Histoire aux visiteurs, ni la ranger de côté, ni inviter à son tour : ces gestes appartiennent au seul propriétaire.
Le propriétaire peut retirer une personne à tout moment. Ce qu’elle a écrit demeure dans l’Histoire : on retire un accès, on n’efface pas une contribution.
Article 6 - Ce que voient les visiteurs
Une Histoire de vie n’est visible de personne tant que son propriétaire ne l’a pas ouverte. Lui seul décide de cette ouverture, et des Moments et personnes qu’elle laisse voir.
Une fois ouverte, la page est accessible à toute personne connaissant l’adresse, sans compte ni identification. Le propriétaire peut la refermer à tout moment ; les contenus cessent alors d’être accessibles.
Refermer ne défait pas ce qui a été vu. Une page consultée a pu être lue, photographiée ou enregistrée par son visiteur, et SEM n’a aucun moyen d’y revenir.
Les pages publiques ne sont pas référencées par les moteurs de recherche.
Article 7 - L’espace de stockage
Chaque Histoire de vie dispose d’un espace de 1 gigaoctet. Cet espace compte les photographies, vidéos, sons et documents déposés. Les portraits des personnes et l’image de couverture n’y sont pas comptés.
L’envoi qui dépasserait cet espace est refusé. L’espace occupé est consultable à tout moment dans les paramètres de l’Histoire.
Article 8 - Durée, et ce qui arrive à la fin
SEM garantit l’accessibilité des Histoires de vie ouvertes pendant dix ans à compter de leur ouverture, puis par reconduction tacite et sans frais tant que le service existe.
En cas de cessation du service, SEM prévient les titulaires avec un préavis de six mois, et remet à chacun une archive complète de son Histoire, comprenant les textes et les médias déposés, lisible sans connexion.
En cas de fermeture d’un compte à la demande de son titulaire, les Histoires de vie dont il est propriétaire sont conservées et refermées : celles qui étaient ouvertes aux visiteurs le restent, l’adresse portée par la plaque continue d’y mener, et plus aucune modification n’y est apportée. Le compte et les coordonnées de son titulaire sont effacés dans les conditions décrites à la politique de confidentialité.
Ce choix tient à la nature du produit : l’adresse d’une Histoire de vie est gravée sur une plaque apposée sur un monument, et elle n’est jamais réattribuée. Supprimer une Histoire parce que son titulaire ferme son compte rendrait ce support muet de façon définitive, y compris pour les autres membres de la famille.
Le titulaire qui souhaite au contraire l’effacement complet de son Histoire de vie le demande expressément, et cet effacement s’exécute dans les conditions décrites à la politique de confidentialité.
Article 9 - Disponibilité et responsabilité
SEM met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, ou du fait de ses prestataires techniques.
SEM ne peut être tenue responsable de la perte de contenus résultant d’une manœuvre du titulaire ou d’une personne qu’il a invitée, notamment d’une suppression volontaire.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données est décrit par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 11 - Propriété des contenus
Les contenus déposés restent la propriété de ceux qui les ont déposés. SEM n’acquiert aucun droit sur les récits, photographies, vidéos et sons d’une Histoire de vie, et ne les utilise à aucune fin de communication ou de promotion, sauf accord écrit et distinct du titulaire.
SEM dispose des seuls droits techniques nécessaires à l’exécution du service : stocker, redimensionner et transmettre ces contenus aux personnes autorisées à les consulter.
Article 12 - Modification des présentes conditions
SEM peut modifier les présentes conditions. Les titulaires en sont informés par courrier électronique, et les nouvelles conditions entrent en vigueur trente jours après cette information.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux de Boulogne-sur-Mer.