Conditions Générales de Vente - Sophie Entretien & Mémoire

SEM Sophie Entretien & Mémoire

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre SEM Sophie Entretien & Mémoire et ses clients dans le cadre de la prestation de services de nettoyage et d’entretien de sépultures.

Article 2 - Prestations proposées

SEM Sophie Entretien & Mémoire propose plusieurs formules de nettoyage et d’entretien de tombes, incluant :

Le nettoyage de la pierre tombale et des ornements
Le désherbage et l’entretien des plantations
La pose de fleurs artificielles ou naturelles
L’application éventuelle de produits d’entretien adaptés
La surveillance de la sépulture sans entretien : passages réguliers, photographie à chaque passage, signalement d’une dégradation et rappel de l’échéance de la concession

Ces prestations peuvent être ponctuelles ou sous forme d’abonnement annuel.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Modalités de paiement :

Paiement par carte bancaire, via le lien sécurisé figurant sur la facture
Paiement par virement bancaire, le RIB figurant sur la facture
Paiement en espèces accepté

Le règlement doit être effectué après acceptation du devis et réalisation de la prestation. Pour les abonnements payés mensuellement, le règlement doit être effectué de façon mensuelle. Pour les abonnements annuels, le règlement doit être effectué en une fois après la première prestation. Le paiement doit intervenir dans les 7 jours suivant la facture transmise.

Article 4 - Abonnement et reconduction tacite

L’abonnement aux services de SEM Sophie Entretien & Mémoire est conclu pour une durée d’un an, avec reconduction tacite à son échéance.

Abonnements mensuels :

Pour les abonnements avec paiement mensuel, le client sera prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le prélèvement sera effectué sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.

En cas d'échec de prélèvement, SEM Sophie Entretien & Mémoire se réserve le droit de suspendre l'abonnement jusqu'à régularisation du paiement.

Modalités de non-renouvellement :

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, SEM Sophie Entretien & Mémoire informera ses clients de leur faculté de ne pas reconduire leur abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

Le client pourra notifier son souhait de ne pas reconduire son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail, au plus tard 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

En cas de non-respect de cette notification, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire.

Article 5 - Délai de réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après acceptation du devis. En cas d’intempéries ou d’événements exceptionnels, SEM Sophie Entretien & Mémoire se réserve le droit de reporter la prestation en informant le client.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après souscription d’un abonnement ou d’une prestation en ligne.

Toutefois, si la prestation a été entièrement réalisée avant l’expiration de ce délai, aucun remboursement ne sera possible.

Article 7 - Responsabilité

SEM Sophie Entretien & Mémoire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, l’entreprise ne peut être tenue responsable des détériorations antérieures à son intervention ou des dommages causés par des conditions météorologiques extrêmes.

Article 8 - Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou courrier postal à SEM Sophie Entretien & Mémoire dans un délai de 7 jours après la réalisation de la prestation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’entreprise.

Article 9 - Offre Notre Mémoire

Le présent article s’applique à l’offre Notre Mémoire. Il complète les articles 1 à 8 sans les modifier. Notre Mémoire et les prestations d’entretien de sépultures sont deux offres distinctes, qui se commandent et se règlent séparément.

9.1 - Objet

L’offre Notre Mémoire comprend :

l’ouverture d’un espace personnel permettant de composer une Histoire de vie : textes, photographies, vidéos, enregistrements sonores et documents ;
l’hébergement de cette Histoire et sa mise à disposition à toute personne qui scanne le code figurant sur la plaque, lorsque le client a choisi de la rendre visible ;
deux plaques identiques portant ce code, l’une posée sur le monument et l’autre remise au client ;
une plaquette d’intérieur portant le même code, à conserver chez soi ;
la pose de la plaque sur le monument, dans le secteur d’intervention de SEM Sophie Entretien & Mémoire.

Hors de ce secteur, la pose n’est pas assurée par SEM Sophie Entretien & Mémoire. Le client la réalise lui-même, avec la colle et la notice fournies, ou la confie au professionnel de son choix ; elle reste dans les deux cas à sa charge. Le prix de l’offre demeure inchangé.

9.2 - Prix

Le prix de l’offre Notre Mémoire est de 149 € TTC, réglés en une fois à la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ce prix couvre l’ensemble des éléments énumérés à l’article 9.1, sans abonnement ni frais ultérieurs.

9.3 - Délai

Le délai de fabrication et de pose de la plaque est indiqué au devis, puis confirmé au bon de commande. Il dépend du fournisseur et des conditions d’accès au monument. L’espace personnel, lui, est ouvert au client dès la commande réglée.

9.4 - Durée et hébergement

SEM Sophie Entretien & Mémoire s’engage à héberger l’Histoire de vie et à maintenir l’accès par le code de la plaque pendant une durée de dix ans à compter de la commande. Au terme de cette durée, l’hébergement est reconduit tacitement et sans frais, aussi longtemps que le service existe.

Si SEM Sophie Entretien & Mémoire devait cesser ce service, le client en serait informé au moins six mois à l’avance, et une copie complète de son Histoire de vie lui serait remise, dans un format consultable sans logiciel particulier et sans connexion.

Le client peut à tout moment demander la remise de cette copie, ainsi que la suppression de son Histoire de vie. La suppression est définitive et rend le code de la plaque inutilisable.

9.5 - Contenu et personnes mentionnées

Le client est seul responsable du contenu qu’il dépose. SEM Sophie Entretien & Mémoire n’en prend pas connaissance et n’exerce aucune relecture.

Une Histoire de vie mentionne le plus souvent des personnes vivantes. Le client s’assure d’avoir recueilli leur accord avant de publier leur nom, leur image ou des éléments de leur vie privée. Toute personne mentionnée peut demander le retrait de ce qui la concerne, en écrivant à l’adresse figurant aux mentions légales ; il y sera donné suite dans les meilleurs délais.

9.6 - Pose de la plaque

Le client déclare disposer du droit d’apposer une plaque sur le monument concerné, en qualité de concessionnaire ou d’ayant droit, et avoir recueilli l’accord des éventuels co-titulaires de la concession. SEM Sophie Entretien & Mémoire ne peut être tenue responsable d’un différend entre ayants droit.

En cas de contestation, le client peut demander le retrait de la plaque. Le retrait est réalisé sans frais, et l’Histoire de vie reste accessible au client.

9.7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Deux exceptions prévues par la loi s’appliquent toutefois à cette offre :

la plaque est fabriquée selon les indications du client et porte un code qui lui est propre. À ce titre, elle entre dans le cas prévu à l’article L. 221-28 3° et n’est pas reprise dès lors que sa fabrication a commencé ;
l’espace personnel est un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l’article L. 221-28 13°, le client qui demande son ouverture avant la fin du délai de quatorze jours renonce à son droit de rétractation pour cette partie de l’offre. Cette renonciation est recueillie expressément au bon de commande.

Tant que la fabrication de la plaque n’a pas commencé et que l’espace personnel n’a pas été ouvert, la rétractation s’exerce sans condition et donne lieu au remboursement intégral.

Ces CGV sont applicables à compter du 12 avril 2025 et peuvent être modifiées à tout moment. L’article 9 est applicable à compter du 6 septembre 2026.